Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et ce qu'est le service

i-migrate.ai est exploité par Northbeams Inc., une C-corporation du Delaware, 2261 Market St #76418, San Francisco, CA 94114, États-Unis (« nous »). En créant un compte, vous acceptez ces conditions et notre Politique de confidentialité.

i-migrate.ai est un logiciel qui vous aide à comprendre si vous pourriez être admissible à l'immigration au Canada ou au Royaume-Uni, à préparer vos documents et à organiser votre demande. Il inclut Robin, un assistant IA qui vérifie des documents et répond aux questions sur votre dossier.

2. Ni conseil juridique, ni conseil réglementé

i-migrate.ai fournit des informations générales et des outils de préparation. Ce n'est pas un conseil juridique, et cela ne remplace pas les conseils d'un avocat ou d'un conseiller en immigration réglementé.

Northbeams Inc. n'est pas un cabinet d'avocats. Elle n'est pas enregistrée auprès de l'Immigration Advice Authority (IAA) du Royaume-Uni, n'est pas un consultant réglementé en immigration canadienne (RCIC) et n'est pas membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Nous ne vous représentons devant aucune autorité d'immigration et nous ne déposons pas de demandes pour vous.

Les guides des formulaires et le dossier de demande montrent ce que demandent les formulaires officiels, à côté des réponses que vous nous avez données. Lorsque vous indiquez que les détails de votre demande sont prêts à être vérifiés, une personne de notre équipe peut les lire avec vos documents et vous signaler les réponses manquantes, les trous dans vos dates et les éléments qui ne concordent pas. Cette vérification n'est pas un avis juridique : nous ne vous disons pas quoi répondre et nous ne décidons pas si vous êtes admissible. Vous remplissez, signez et envoyez vous-même les formulaires officiels. Nous ne remplissons, ne signons et n'envoyons jamais un formulaire officiel à votre place.

Les autorités d'immigration prennent toutes les décisions. Nous ne promettons ni ne garantissons jamais un résultat. Les règles, les seuils et les frais changent souvent. Avant de déposer une demande, confirmez les exigences en vigueur auprès de la source officielle. Si votre dossier est compliqué, demandez conseil à un professionnel réglementé. Robin vous dira quand c'est le cas.

3. Conditions d'accès et exactitude des informations

• Vous devez avoir 18 ans ou plus pour utiliser i-migrate.ai.
• Vous devez fournir des informations exactes et complètes, et les tenir à jour. Les résultats et les vérifications ne valent que ce que valent les informations que vous fournissez.
• Vous ne devez pas utiliser le service pour une autre personne sans sa permission.

4. Comptes et sécurité

Gardez votre mot de passe secret. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte. Prévenez-nous immédiatement à hello@i-migrate.ai si vous pensez que quelqu'un d'autre l'a utilisé.

Nous pouvons suspendre un compte dont nous avons des raisons de croire qu'il est utilisé en violation de ces conditions.

5. Forfaits, prix et paiements

• Voir votre score et votre verdict ne coûte rien et ne demande pas de carte.
• Starter coûte $9.90 USD par mois. Il couvre un pays de destination, que vous choisissez au moment de l'achat.
• Pro coûte $49 USD par mois et couvre le Canada et le Royaume-Uni.
• Family coûte $149 USD par mois. Il couvre jusqu'à 5 personnes, chacune avec son propre compte. La personne qui paie voit qui fait partie du forfait, mais pas leurs réponses ni leurs documents.
• Les forfaits Business sont convenus avec nous par écrit.
• Les forfaits mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez. Vous pouvez annuler à tout moment depuis Réglages. Vous gardez votre forfait jusqu'à la fin du mois que vous avez payé, et vous n'êtes plus facturé.
• Dans certains pays, vous pouvez aussi acheter Starter ou Pro sous forme de pass de 6 mois : un seul paiement qui couvre 6 mois et ne se renouvelle pas. Selon votre pays, vous pouvez le payer par carte, dans un magasin OXXO (Mexique) ou par UPI (Inde). Un paiement dans un magasin OXXO ouvre votre forfait une fois qu'OXXO l'a confirmé, en général le jour ouvrable suivant. Le pass prend fin de lui-même après 6 mois ; vous pouvez ensuite acheter un autre pass ou un forfait mensuel.
• Vous pouvez changer de forfait depuis Réglages. Un forfait supérieur démarre tout de suite et nous facturons la différence pour le reste du mois en cours. Un forfait inférieur démarre aussi tout de suite, et la partie non utilisée du mois devient un crédit sur votre prochain paiement.
• En Ouganda, vous pouvez payer un mois à la fois par argent mobile via Flutterwave. Un mois payé de cette façon ne se renouvelle pas.
• Satisfait ou remboursé 14 jours : si vous changez d'avis dans les 14 jours suivant votre premier paiement, demandez un remboursement depuis Réglages (Demander un remboursement) ou par e-mail à hello@i-migrate.ai, et nous vous remboursons intégralement. Après 14 jours, et pour les paiements suivants, les frais ne sont pas remboursables sauf si la loi l'exige. Cela inclut le pass de 6 mois. Un paiement effectué dans un magasin OXXO ne peut pas être remboursé au magasin : nous le remboursons donc sur un compte bancaire que vous nous indiquez.
• Les prix sont fixés en dollars américains. Dans certains pays, nous affichons et facturons à la place un prix local dans votre propre devise ; le prix et la devise que vous paierez sont indiqués avant le paiement. Lorsqu'une taxe de vente ou une TVA s'applique dans votre pays, elle est incluse dans le prix affiché ou indiquée au moment du paiement.
• Les paiements par carte sont traités par Stripe pour le compte de Northbeams Inc. ; le nom de commerçant Stripe peut apparaître sur votre relevé de carte. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte complet.
• Nous pouvons modifier les prix. Un changement de prix n'affecte jamais une période déjà payée, et nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant un renouvellement à un nouveau prix.

Votre droit d'annulation. Si vous vivez au Royaume-Uni ou dans l'UE, vous pouvez annuler dans les 14 jours suivant l'achat d'un forfait sans donner de motif. Vous demandez que votre forfait démarre tout de suite, la loi nous permettrait donc de facturer les jours utilisés, mais nous ne le faisons pas : si vous annulez dans ces 14 jours, nous remboursons intégralement votre premier paiement. Pour annuler, demandez le remboursement depuis Réglages, écrivez à hello@i-migrate.ai ou envoyez le formulaire d'annulation de la section 15. Notre remboursement sous 14 jours s'applique où que vous viviez.

6. Vos documents et la licence que vous nous accordez

Vos documents restent les vôtres. Vous conservez tous les droits sur tout ce que vous téléversez ou saisissez dans i-migrate.ai.

Pour faire fonctionner le service, vous nous autorisez à stocker vos documents et vos données, à vous les afficher, à laisser notre personnel les ouvrir lorsque c'est nécessaire pour exploiter et contrôler le service, et à les envoyer à notre fournisseur d'IA pour des vérifications et des réponses. Nous ne les utilisons pour rien d'autre, et cette autorisation prend fin lorsque vous les supprimez ou supprimez votre compte.

Ne téléversez que des documents que vous avez le droit de partager.

7. Usage acceptable

• Ne téléversez pas de documents faux ou modifiés, et n'utilisez pas le service pour préparer une demande frauduleuse.
• N'essayez pas de casser, de surcharger ou de rétroconcevoir le service, et n'accédez pas aux comptes ou aux données d'autres personnes.
• Ne copiez pas le contenu du service ni les réponses de Robin pour construire un produit concurrent.
• N'utilisez pas le service si vous avez moins de 18 ans.

Nous pouvons fermer les comptes qui enfreignent ces règles.

8. Contenu généré par l'IA

Robin est une IA, pas une personne, et peut se tromper. Les résultats, les réponses et les vérifications de documents sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs ou être dépassés. Vérifiez toujours les points importants auprès de la source officielle avant d'agir.

Vous êtes responsable de la demande que vous déposez, y compris de tout ce que vous copiez depuis i-migrate.ai.

9. Disponibilité et évolutions du service

Nous faisons tout pour garder i-migrate.ai disponible, mais nous ne promettons pas qu'il sera toujours en ligne ou sans erreur. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons quelque chose que vous avez payé, vous pouvez demander un remboursement au prorata pour le reste de votre période payée.

Nous pouvons cesser d'offrir le service. Dans ce cas, nous vous préviendrons par e-mail au moins 30 jours à l'avance et rembourserons la partie non utilisée du mois en cours.

10. Responsabilité et exclusions

Le service est fourni « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie à son sujet et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris les demandes refusées, les délais manqués, les pertes de revenus ou les frais que vous payez à des gouvernements ou à des tiers.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Rien dans ces conditions ne retire les droits que la législation de protection des consommateurs de votre pays vous accorde et qui ne peuvent pas être exclus par contrat. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, ou de décès ou de blessure causés par une négligence.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer votre compte depuis Réglages. Supprimer votre compte met fin immédiatement à tout abonnement.

Nous pouvons mettre fin à votre accès ou le suspendre si vous enfreignez ces conditions, si la loi l'exige, ou si nous cessons d'offrir le service. Si nous mettons fin à votre accès pour une raison autre qu'une violation, nous remboursons la partie non utilisée de ce que vous avez payé.

Les sections 2, 8, 10 et 12 continuent de s'appliquer après la fermeture de votre compte.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis, et les litiges relèvent des tribunaux du Delaware. Cela ne vous retire pas le droit de vous prévaloir de la législation de protection des consommateurs du pays où vous vivez, ni de saisir vos tribunaux locaux lorsque cette législation vous en donne le droit.

En cas de problème, contactez-nous d'abord à hello@i-migrate.ai. La plupart des questions se règlent vite.

13. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Si une modification est importante, nous vous enverrons un e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez annuler et supprimer votre compte avant que la modification ne s'applique ; si vous avez payé un mois qui n'est pas encore terminé, nous remboursons la partie non utilisée. Continuer à utiliser le service après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Northbeams Inc., 2261 Market St #76418, San Francisco, CA 94114, États-Unis.

Aide et remboursements : hello@i-migrate.ai. Confidentialité : privacy@i-migrate.ai.

Réclamations : utilisez Demandes et réclamations (i-migrate.ai/legal/requests). Nous accusons réception de votre réclamation par e-mail et répondons sous un mois.

15. Formulaire type d'annulation

Pour annuler au titre de la section 5, vous pouvez copier ce formulaire dans un e-mail à hello@i-migrate.ai ou l'envoyer par la poste à notre adresse. Son utilisation n'est pas obligatoire.

• À : Northbeams Inc., 2261 Market St #76418, San Francisco, CA 94114, United States. E-mail : hello@i-migrate.ai.
• Je vous notifie par la présente l'annulation de mon contrat portant sur la prestation du service suivant : forfait i-migrate.ai (Starter, Pro ou Family).
• Commandé le : [date]
• Nom : [votre nom]
• Adresse : [votre adresse]
• E-mail du compte : [e-mail]
• Signature (uniquement si vous envoyez ce formulaire sur papier) : [signature]
• Date : [date]